Fin de non-recevoir définitions

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fin de non-recevoir

fin de non-recevoir logo #196[nom] Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n’est pas recevable dans sa demande.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/fin_de_non-recevoir

Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir logo #308irrecevabilité opposée à la requête par le défendeur.
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire

Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir logo #151Moyen de procédure tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande avant même tout examen du fond de l'affaire.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151
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